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Intervention de Nathalie Delattre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements sur les articles délégués au fond art. 1er 8 et 9 du texte de la commission des finances, amendement 13
Nathalie Delattre, rapporteur pour avis :L'amendement n° 13 tend à permettre aux associations de lutte anti-corruption d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale. Il pose deux problèmes. D'abord, la lutte anti-corruption et la fraude fiscale sont deux sujets assez différents ; le plus souvent, la fraude fiscale n'implique pas la corruption d'un agent public ; or lorsque la loi permet à une association de se porter partie civile, elle le prévoit toujours pour des infractions en lien direct avec l'objet de l'association. Ensuite, cet amendement permettrait à des associations de saisir la justice, et d'obtenir éventuellement l'ouverture d'une information judiciaire pour des faits de fraude fiscale, quelle qu'en soit la gravité, alors que le Sénat propose plutôt d'encadrer le dépôt de plainte en ne transmettant que les dossiers les plus graves, pour lesquels l'exemplarité de la sanction pénale trouve tout son sens. Avis défavorable.
