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Intervention de Nathalie Delattre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen des amendements sur les articles délégués au fond art. 1er 8 et 9 du texte de la commission des finances, amendement 47
Nathalie Delattre, rapporteur pour avis :L'amendement n° 47 prévoit que les condamnations pour fraude fiscale fassent toutes l'objet d'une publication, sans que le juge ne puisse prévoir d'exception. Il est contraire à la position de notre commission, et au principe constitutionnel d'individualisation des peines. Avis défavorable.
