Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Examen des amendements sur le texte de la commission
François Pillet, président :J'admets que cela a pu être le cas à une certaine période, mais actuellement les médecins n'ont rien à craindre - ni mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale, ni sanction disciplinaire - s'ils dénoncent un fait, même inexact.
