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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Examen des amendements sur le texte de la commission
François Pillet, président :Mes chers collègues, tâchons de ne pas compliquer le code pénal avec des dispositions susceptibles d'entraîner des difficultés d'interprétation, qui seraient elles-mêmes source de peines supplémentaires pour les victimes.
