Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel.
Le sous-amendement n° 138 est adopté.
L'amendement n° 139 vise à faire du délit de non-dénonciation des mauvais traitements, privations et atteintes sexuelles commises à l'encontre d'un mineur ou d'une personne vulnérable un délit continu et non plus un délit instantané, sans avoir à inscrire des règles dérogatoires de prescription dans le code pénal. L'effet resterait néanmoins de reporter le point de départ de ce délai de prescription au moment où l'acte délictuel aura cessé.
L'amendement n° 139 est adopté.