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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2018 à 9h35
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 141
Marie Mercier, rapporteur :Les enseignants, en tant que fonctionnaires, sont soumis à l'article 40 du code de procédure pénale. Sont concernés ici les professions libérales qui ne sont pas soumises à l'article 40.
L'amendement n° 141 est adopté.
L'amendement n° 142 est rédactionnel.
L'amendement n° 142 est adopté.
Le sous-amendement n° 143 à l'amendement n° 135 du Gouvernement est également rédactionnel.
Le sous-amendement n° 143 est adopté.
