Intervention de Nicole Bonnefoy

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée en commission à l’initiative de la rapporteur, à savoir la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente pour les produits phytopharmaceutiques. Je considère que c’est une étape nécessaire pour changer de modèle agricole. La personne qui vend, et qui a donc vocation à vendre toujours plus, ne peut pas être la même que celle qui apporte un conseil sur les produits, surtout à l’heure de l’agroécologie et de la nécessité de réduire l’usage des produits phytosanitaires. Je rappelle que cette mesure faisait partie des recommandations de la mission d’information du Sénat de 2012.

J’ai bien entendu les arguments avancés par les défenseurs de la suppression de cette disposition, en particulier celui du risque de surcoût pour les agriculteurs, notamment dans les premiers temps de la réforme. C’est en effet un risque, mais je considère que la difficulté ne doit pas nous amener à renoncer. On nous oppose en outre que cette mesure serait facile à contourner via la création de filiales distinctes au sein d’une même entité. Pour moi, ce n’est pas un argument : cela peut évidemment arriver, mais si le législateur devait être sûr et certain que la loi qu’il écrit n’a strictement aucune chance d’être contournée, notre activité s’en trouverait fortement limitée…