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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 juillet 2018 à 10h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Articles additionnels après l'article 2, amendement 140
Philippe Dallier, président :Le sous-amendement n° 140, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 131
A. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
ou de tenter d’administrer
B. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
– À l’article 222-31 du même code, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-30-1 ».
La parole est à Mme le rapporteur.
