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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 juillet 2018 à 10h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Articles additionnels après l'article 2, amendement 107
Philippe Dallier, président :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 197 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Collombat et Mme Prunaud, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225-5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services » ;
2° Au 2°, les mots : « d’en partager » sont remplacés par les mots : « de partager ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
