Intervention de Marlène Schiappa

J’ai la même position de principe que la commission pour ce qui concerne les demandes de rapport.

Sur le fond, le projet de loi de programmation pour la justice qui sera présenté par le Gouvernement prévoit l’expérimentation d’un tribunal criminel composé de cinq magistrats qui jugera en première instance, à la place de la cour d’assises, les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion, donc notamment les viols et les viols commis sur mineur. La création de cette nouvelle juridiction permettra de poursuivre plus simplement des faits qui sont aujourd’hui trop souvent correctionnalisés en raison de la lourdeur de la procédure devant la cour d’assises.

Par ailleurs, pour ce qui concerne le jugement des délits, agressions et atteintes à caractère sexuel, le volume des affaires de cette nature dont sont saisies les petites juridictions, qui sont les plus nombreuses, n’est pas suffisant pour permettre la création de chambres spécialisées.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.