Intervention de Marlène Schiappa

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement qui a été présenté par Mme la rapporteur au nom de la commission. Nous estimons qu’il permet une clarification du droit actuel en distinguant clairement, d’une part, les signalements d’infractions commises contre des mineurs et des personnes vulnérables que le médecin ou toute autre personne peut effectuer sans recueillir l’accord de la victime, et, d’autre part, les autres signalements, que le médecin doit effectuer avec l’accord de la victime.

De surcroît, cet amendement permet de réaffirmer l’irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire des professionnels de santé de bonne foi, en exigeant, pour engager leur responsabilité, d’établir la mauvaise foi et leur connaissance de l’inexactitude des faits qui seraient signalés.

Ces dispositions sont de nature à rassurer et à encourager les professionnels, jusqu’à présent parfois trop réticents à révéler les privations ou sévices qu’ils constatent, par crainte d’être poursuivis.

À l’inverse, le Gouvernement considère qu’il n’est pas opportun d’instaurer pour les seuls médecins, comme le prévoient les autres amendements, une obligation de signalement au procureur. Nous croyons que le médecin doit pouvoir apprécier, selon les circonstances de l’espèce, quelle est la meilleure façon de traiter la situation, qui n’est pas nécessairement un signalement immédiat au parquet.

L’adoption de ces amendements pourrait du reste avoir, nous semble-t-il, un effet pervers grave pour la protection des mineurs : celui de dissuader les parents de faire soigner leurs enfants par un médecin.