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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 5 juillet 2018 à 10h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Articles additionnels après l'article 2 bis D, amendement 31
Philippe Dallier, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis D.
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 55 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sont constatées des violences sexuelles, le médecin est habilité à mettre sous scellé les preuves desdites violences sexuelles. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
