Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement s’inspire des préconisations du groupe de travail sur l’amélioration et la simplification de la procédure pénale mis en place dans le cadre des chantiers de la justice. Il vise à habiliter les médecins légistes formés à cet effet à la mise sous scellés de preuves d’infractions sexuelles hors réquisition judiciaire et sans qu’un officier de police judiciaire soit présent.

Chacun sait à quel point le processus de dépôt de plainte est compliqué, psychologiquement difficile et variable d’une personne à l’autre pour les victimes de violences sexuelles : il n’y a pas de procès type en la matière. L’objectif est donc de permettre que les preuves puissent être recueillies et sauvegardées pour pouvoir être utilisées ultérieurement si la victime de violences sexuelles change d’avis après n’avoir d’abord pas voulu déposer plainte.