Intervention de David Assouline

En tant que président de la commission pour le contrôle de l’application des lois, j’ai été le premier, me semble-t-il, à déplorer avec force que le Gouvernement ne donne suite à quasiment aucune demande de rapport.

En réalité, des parlementaires demandent souvent un rapport afin de pouvoir évoquer un sujet sans tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Ce fait n’exonère cependant pas le Gouvernement de remettre les rapports qui lui sont demandés.

Monsieur le président Bas, si l’opposition aux demandes de rapport doit devenir une doctrine, il ne faudrait pas que son application soit à géométrie variable ! Je constate qu’il arrive à la commission elle-même de demander des rapports, parce qu’elle le juge utile.

En l’occurrence, cette demande de rapport ne vise pas du tout à soulever un sujet « par la bande ». Il s’agit de demander au Gouvernement des informations que lui seul peut fournir.

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, le refus des demandes de rapport ne doit pas relever d’une position de principe. C’est à une certaine forme d’utilisation perverse des demandes de rapport que vous devez vous opposer.