Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur le président Bas, je suis au regret de relever deux erreurs dans les propos que vous venez de tenir.

La première, évoquée à l’instant par Mme la secrétaire d’État, est une erreur factuelle, historique. Lorsque j’étais aux responsabilités, j’avais déposé le même amendement devant la commission spéciale du Sénat chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. La rapporteur, Mme Françoise Gatel, lui avait opposé l’article 44 du règlement, arguant qu’il s’agissait d’un cavalier. Ainsi, cet amendement du Gouvernement n’avait pu être examiné par le Sénat, alors qu’il avait à mon sens sa place dans cette loi. Il avait ensuite été adopté à l’Assemblée nationale. Vous avez alors saisi le Conseil constitutionnel, qui a censuré le dispositif de l’amendement, non parce qu’il y avait un problème d’inconstitutionnalité, mais parce que la commission spéciale du Sénat avait écarté son examen.

Tels sont les faits. Vous ne pouvez donc pas venir me dire aujourd’hui que j’aurais pu me préoccuper plus tôt de cette question ! J’avais alors rencontré les mêmes oppositions qu’aujourd’hui !