Intervention de Laurence Rossignol

J’en viens à votre seconde erreur, monsieur Bas. Comme j’aimerais que vous ayez raison s’agissant de l’interdiction des punitions corporelles et du recours à ces pratiques par les adultes dans notre pays ! Malheureusement, à côté du code pénal, il existe aussi un droit de correction napoléonien et jurisprudentiel, qui fait que les parents sont convaincus qu’ils ont le droit de frapper leurs enfants. Nous vivons dans un pays où, lorsqu’un homme frappe sa femme sur la voie publique, on trouvera toujours quelqu’un pour intervenir, ce qui est une bonne chose. Lorsqu’un individu bat son chien, de nombreux amis des animaux interviendront. Mais quand un parent bat son enfant comme plâtre dans un lieu public, si vous intervenez, il vous opposera que c’est son enfant, et qu’il a donc le droit de le frapper.

C’est délibérément que nous proposons d’inscrire cette interdiction dans le code civil, et non dans le code pénal : l’idée n’est pas que des enfants puissent menacer leurs parents de les traîner devant les tribunaux s’ils continuent de les frapper ; elle est de donner un cadre aux parents, en définissant dans le code civil les droits de l’enfant et comment doit s’exercer l’autorité parentale. Nous n’utilisons pas suffisamment le code civil. J’aurais cru que vous seriez d’accord avec moi sur ce point, monsieur le président de la commission des lois.