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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 5 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 4, amendement 10
Vincent Delahaye, président :Il s’agit donc d’un amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Bascher, Grosdidier, J.M. Boyer, Courtial, Meurant et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Lefèvre, Duplomb et Pierre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. H. Leroy et Bonne, Mme Deromedi, MM. Houpert et Pointereau, Mme Thomas, M. Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mme Bories, MM. Bonhomme et Cambon et Mme Lherbier, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d’amende.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
