Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

À ma connaissance, dans l’état actuel du droit, le fait que l’un de vos collègues refuse de vous serrer la main ne peut être qualifié d’infraction. Aujourd’hui, c’est tout à fait impossible. Alors que nous enquêtions sur les pratiques du monde HLM, des juristes interrogés sur cette question – j’ai conscience, monsieur le président de la commission, que le problème peut se poser – nous l’ont dit. Me confirmez-vous ce point, madame la secrétaire d’État ?

Ensuite, je tiens à dire que je partage l’avis de M. de Belenet. Je ne vois pas comment cette atteinte à la dignité va être caractérisée. Il y a des cas où c’est clair, mais, dans d’autres, c’est plus compliqué, car on voit bien que nous sommes dans une situation particulière. Cependant, la loi n’est pas là pour encourager des comportements qui relèvent plus des us et coutumes.

Serrer la main, ce n’est pas une loi de la République ; ce sont les us et coutumes de la société française. Je les partage et je suis choquée lorsque l’on ne les respecte pas, mais, je le répète, la loi n’est pas là pour être garante du maintien des us et coutumes. Soit la personne qui refuse de vous serrer la main ne dit rien, et il n’y a rien à faire, soit elle déclare qu’elle ne serre jamais la main à une femme, et l’on se retrouve alors dans une situation de discrimination sexiste.

Ces sujets sont assez compliqués, mais les lois dites « comportementales » ne me paraissent pas s’inscrire dans la tradition de la République française.