Intervention de Marlène Schiappa

L’article 132-20 du code pénal prévoit que les amendes prononcées en matière pénale peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 %, perçue lors de leur recouvrement, pour financer l’aide aux victimes.

En l’occurrence, vous proposez de préciser que cette majoration financerait la lutte contre les violences sexuelles ou sexiste à travers le financement d’un certain nombre d’associations.

Nous pensons qu’il n’y a pas de raison de mentionner dans cet article général, qui s’applique à toutes les condamnations, quelle que soit la nature de l’infraction, tel ou tel type de victimes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.