Intervention de Marlène Schiappa

Cet amendement du Gouvernement est le fruit d’un certain nombre de concertations avec des actrices et des acteurs de terrain, ainsi qu’avec la chancellerie, des magistrates et des magistrats, des avocates et des avocats, qui nous ont indiqué se trouver parfois démunis, en matière de textes de loi, pour pouvoir sanctionner comme il se doit un phénomène appelé à l’étranger le upskirting, ce qui se traduit en français par le fait de prendre des photos sous les jupes des femmes à leur insu.

Manifestement, d’après les professionnels du droit, c’est là un phénomène croissant, notamment dans les transports en commun.

L’objet de cet amendement est de combler une lacune de notre droit pénal, qui a été relevée par les nombreux praticiens que j’évoquais, en permettant de réprimer les personnes qui, notamment dans les transports, utilisent leur téléphone portable ou de petites caméras pour filmer l’entrejambe de femmes, lorsque celles-ci sont assises ou debout, et en jupe.

Juridiquement, la qualification de ces faits est problématique, puisqu’il ne peut s’agir d’agressions sexuelles. En effet, il n’y a pas de contact direct entre l’auteur et la victime. Il n’y a pas non plus d’atteinte à la vie privée par captation d’images présentant un caractère sexuel, les faits se déroulant dans l’espace public. C’est ce qui est objecté, en général, lorsqu’il y a judiciarisation de tels agissements.

Par défaut, actuellement, dans la majorité des cas, ces faits sont poursuivis sous la qualification de violences. Toutefois, en droit, la violence suppose, a minima, un choc, et si la victime ne s’aperçoit de rien, le choc, même émotif, ne peut être caractérisé en droit.

Nous pensons qu’il convient de réprimer ces faits, qui peuvent également survenir lors d’essais dans une cabine d’essayage ou ailleurs, et qui peuvent aussi se dérouler sans enregistrement des images.

Avec Mme la garde des sceaux, nous proposons de créer un nouveau délit, dit « de captation d’images impudiques », qui constitue une sorte de complément inversé du délit d’exhibition sexuelle et qui serait inséré dans le code pénal juste après, avec les mêmes peines, c’est-à-dire un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, peines qui seront portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes.

Notre objectif, avec ce projet de loi, est de mieux condamner le spectre ou le continuum des violences sexistes et sexuelles et de combler les lacunes du droit relatives à des violences sexistes ou sexuelles, notamment en sanctionnant ces nouvelles formes de violence : le cyberharcèlement, le harcèlement de rue, la drogue du viol et, donc, le upskirting.

C’est ce que propose le Gouvernement au travers de cet amendement.