Intervention de Vincent Delahaye

Le sous-amendement n° 143, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 135

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

1° Remplacer la référence :

par la référence :

2° Remplacer la référence :

par la référence :

III. - Alinéa 6

1° Remplacer la référence :

par la référence :

2° Supprimer les mots :

Constitue une captation d’images impudiques

3° Supprimer les mots :

ou tenter d’apercevoir

4° Compléter cet alinéa par les mots :

est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

IV. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende :

VI. - Alinéas 9 à 13

Remplacer les mots :

Les faits

par les mots :

Lorsqu’ils

VI. - Alinéa 14

Après la référence :

insérer le mot :

Lorsque

La parole est à Mme le rapporteur.