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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 5 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Articles additionnels après l'article 4, amendement 8
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 8 rectifié septies, présenté par Mmes de Cidrac, Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mmes L. Darcos, Deseyne, Garriaud-Maylam et Primas, MM. Bazin, Chaize et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Eustache-Brinio, Gruny, Keller et Lassarade et MM. Laugier, Meurant, Milon, Raison, Paccaud, Panunzi, Pellevat et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 222-9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : «, une mutilation sexuelle féminine ».
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
