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Intervention de Marlène Schiappa
Réunion du 5 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Articles additionnels après l'article 4 ter
Marlène Schiappa :
Ce projet de loi n’a pas vocation à traiter ce sujet, qui relève du code de la santé publique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
