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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 5 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 4 quater, amendement 136
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 136, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d’entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
