Intervention de Laurence Rossignol

La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI, ou encore la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, dite loi Burka, pour ne donner que ces deux exemples, ont prouvé que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel pouvaient diverger. Et je cite à cet égard Jean-Marc Sauvé qui soulignait, à l’occasion d’un colloque de droit constitutionnel : « Sous le ciel de la Constitution, plusieurs analyses […] peuvent donc coexister, même si, cela va de soi, le Conseil constitutionnel a le dernier mot. »

Les arbitrages rendus par le Gouvernement n’ont pas pris en compte la subtilité du droit constitutionnel et ont donné au Conseil d’État le premier et le dernier mot.

En ce qui concerne l’exigence d’une intention qui, comme le disait Aristote, fait la culpabilité et le délit, je ne vois pas en quoi la création d’un crime de violences sexuelles sur enfant y porterait atteinte. Il n’y a pas de pénétration involontaire, alors qu’il y a, en effet, des homicides involontaires. Je ne vois pas davantage comment un pénis peut se trouver involontairement dans l’anus, le vagin ou la bouche d’un enfant.