Intervention de Nicole Belloubet

Je ne commenterai pas plus avant. Vous savez bien que telle n’est évidemment pas la volonté du Gouvernement, je voulais juste le rappeler devant vous.

Monsieur le président Bas, je dois vous rendre hommage pour ce que vous avez le courage de dire quand vous énoncez que, dans un État de droit, la régulation des cours et des tribunaux se fait d’abord par l’appel et par la cassation, et pas nécessairement par les journaux ou par un projet de loi. Notre souhait, notre intention est évidemment de combler les failles qui peuvent exister dans notre arsenal juridique et, ce faisant, de concourir, comme vous le disiez, madame la rapporteur, à servir les victimes des violences sexuelles.