Intervention de Gérard Poadja

D’après un rapport de 2015 intitulé Impacts des violences sexuelles de l ’ enfance à l ’ âge adulte, près de 37 % des victimes de ces crimes peuvent développer une situation d’amnésie post-traumatique. Cette situation remet en cause la capacité effective de ces victimes à déposer plainte dans les délais de prescription définis par la loi.

C’est pour cette raison que je propose à notre Haute Assemblée de reporter le point de départ du délai de prescription en cas de constat par un médecin de l’existence d’une amnésie post-traumatique.

Madame la secrétaire d’État, le 15 mai 2018, vous répondiez à mon collègue député Philippe Dunoyer qu’un tel amendement reviendrait à inscrire dans le code pénal une prescription indéterminée. Il n’en est rien !

Cet amendement reviendrait à inscrire dans le code pénal un délai de prescription de trente ans, qui serait effectif à partir de la majorité des victimes ou à la date du constat d’une situation d’amnésie post-traumatique. Comme Philippe Dunoyer vous l’avait indiqué, il est parfaitement raisonnable de penser que, en l’état actuel des connaissances scientifiques, nous pouvons inscrire cette disposition dans la loi.