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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 4 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 1er, amendement 127
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
II bis. – L’article 9-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les crimes commis sur des mineurs prévus par l’avant-dernier alinéa de l’article 7, la prescription est également interrompue en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. »
II ter. – L’article 706-47 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : «, précédés ou accompagnés d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, » sont supprimés ;
2° Le 2° est complété par les mots : « et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévu par l’article 222-10 du même code ».
La parole est à Mme la garde des sceaux.
