Intervention de Nicole Belloubet

Même si je ne partage pas toujours les conséquences juridiques des propos qui viennent d’être tenus, ils montrent très clairement l’importance du sujet dont nous débattons maintenant.

L’amendement que le Gouvernement vient de déposer a pour objet de reporter le point de départ du délai de prescription dans certaines circonstances.

Il améliore, de façon très sensible, l’efficacité des dispositions de l’article 1er du projet de loi, qui porte de vingt à trente ans la prescription des crimes commis sur les mineurs, en permettant, dans certains cas, un allongement très significatif de cette prescription.

Il prend en compte la situation des personnes qui commettent des crimes de façon répétée sur les mineurs. Il prévoit que la commission d’un nouveau crime intervenant avant la prescription d’un autre, qui le précède, interrompra la prescription, qui recommencera donc à courir pendant un nouveau délai de trente ans.

Cela permettra de poursuivre et de condamner la personne pour l’ensemble de ses crimes, pas seulement pour les derniers commis. Il ne s’agit donc pas d’une imprescriptibilité ; vous le savez, nous estimons qu’une telle mesure serait inconstitutionnelle.

J’ajoute que cet amendement ne revient pas à rouvrir des prescriptions déjà acquises. C’est ce qui fait que l’amendement que nous vous proposons ne soulève, du point de vue du Gouvernement, aucun problème de nature constitutionnelle.

Par ailleurs, cet amendement étend la prescription de trente ans aux crimes de violences sur mineur ayant entraîné une mutilation. Cela permet notamment d’incriminer, et donc de réprimer, l’excision. Cette prescription est également étendue aux crimes de meurtre ou d’assassinat commis sur un mineur.

Toutefois, dans un souci de cohérence et de lisibilité de notre droit, ces ajouts ne sont pas insérés à l’article 7 du code de procédure pénale, comme le proposait l’Assemblée nationale, mais dans l’article 706-47 qui vise toutes les infractions sexuelles et auquel renvoie cet article.

Je crois que cet amendement répond à des objectifs qui sont partagés par le Gouvernement et l’Assemblée nationale, ainsi que, je le crois, par le Sénat. C’est pourquoi j’espère qu’il fera l’objet d’un large consensus.