Intervention de Laurence Rossignol

Voilà environ dix-huit mois, le Parlement a élaboré la proposition de loi dite Fenech-Tourret, qui, devenue la loi portant réforme de la prescription en matière pénale, a accru les délais de prescription.

La question de l’imprescriptibilité ou de l’allongement du délai de prescription des viols sur mineurs était sous-jacente, mais le débat n’a jamais été mené à son terme, ce qui explique notre discussion de ce jour. Les oppositions à l’allongement des délais de prescription étaient tellement vigoureuses et solides qu’elles ont, à l’époque, contraint les associations de victimes à attendre une meilleure occasion.

Quand nous avons lancé la mission présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, nous étions face à deux positions figées : ne rien toucher ou choisir l’imprescriptibilité.

Cette mission de consensus, qui a bien mérité ce nom, a proposé un allongement de dix ans du délai de prescription des viols sur mineurs. C’est la position que je soutiendrai aujourd’hui. Pour autant, cela ne règle pas la question de l’imprescriptibilité, qui reste posée.

À ce titre, je voudrais dire à ma collègue Esther Benbassa que, si l’argument de l’histoire est un argument fort, je ne crois pas, et ce même si je n’entends pas la voter, que l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs dégraderait en aucune façon les crimes contre l’humanité. L’histoire ne se juge pas qu’au montant des peines encourues pour chaque crime !

Monsieur le président de la commission, je ne suis pas certaine que, sur le plan psychologique, votre demande d’inverser les votes ait été une bonne décision… Nous ferons comme vous le souhaitez, mais ce débat doit avoir lieu et ceux qui veulent voter en faveur de l’imprescriptibilité devraient pouvoir le faire.

Le groupe socialiste et républicain votera l’amendement du Gouvernement – Marie-Pierre de la Gontrie s’exprimera dans un instant sur le sujet –, mais certains d’entre nous voteront l’imprescriptibilité et d’autres, comme moi, s’abstiendront.