Intervention de Annick Billon

J’ai indiqué en préambule que j’étais favorable à l’allongement du délai de prescription, tout en nuançant mes propos. Il me semble que, voilà quelques années, nous étions tous majoritairement contre l’allongement de ce délai, mais qu’un consensus se dessine aujourd’hui autour des trente ans.

Je voudrais que Mme la ministre apporte quelques précisions quant aux exceptions. Si on lit et on relit cet amendement, on constate qu’il tend vers l’imprescriptibilité… Si, en définitive, c’est une imprescriptibilité qui est proposée, alors je veux être sûre que l’amendement a bien fait le tour de tout ce qui peut être imprescriptible !