Intervention de Nicole Belloubet

Madame la présidente, si vous le voulez bien, je me prononcerai pour commencer sur l’amendement n° 139 de la commission, qui concerne la prescription du délit de non-dénonciation de mauvais traitements ou d’agressions sexuelles sur mineur.

Le Gouvernement s’était opposé à l’adoption de cette règle de prescription dérogatoire lors des débats à l’Assemblée nationale en faisant notamment observer que cette disposition lui paraissait sans portée juridique. Cet amendement est différent, car il ne traite pas de la prescription, mais il tend à réécrire l’article 434-3 du code pénal afin de faire de ce délit un délit continu : tant que les mauvais traitements se poursuivent et en l’absence de toute dénonciation, le délit sera commis et la prescription ne commencera donc à courir qu’à la cessation des mauvais traitements.

Si, actuellement, le délit de non-dénonciation de mauvais traitements est instantané, il est constitué chaque fois que se commettent des mauvais traitements ou des agressions et que la personne qui en a connaissance ne les signale pas.

Lorsque les violences ou les agressions sont habituelles et répétées dans le temps, chaque fait nouveau crée une nouvelle obligation de dénoncer et, par conséquent, un nouveau délai de prescription, lequel est désormais de six ans. Il n’est donc peut-être pas indispensable d’en faire un délai continu. Cela étant, en cas de mauvais traitements sur un mineur, identifier de façon isolée chaque infraction commise sur la victime n’est pas toujours très simple. Dès lors, il me semble qu’ériger le délit de non-dénonciation en délit continu peut se justifier. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement donnera un avis de sagesse sur l’amendement de la commission.

Par voie de conséquence, et comme Mme la rapporteur, je demande le retrait des amendements n° 72, 102 rectifié bis, 21 rectifié et 20 rectifié.