Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Le monde est bien fait puisque cet amendement traite précisément du délit de non-dénonciation de mauvais traitements.

Pour ce type de délit, l’action publique se prescrit au bout de six ans. Je vous laisse calculer l’âge de la victime. Par cet amendement, nous proposons de prolonger ce délai de prescription de l’action publique en fixant comme point de départ la majorité de la victime, de manière qu’elle puisse à ce moment-là engager des poursuites.