Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 4 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article additionnel après l'article 1er

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Le monde est bien fait puisque cet amendement traite précisément du délit de non-dénonciation de mauvais traitements.

Pour ce type de délit, l’action publique se prescrit au bout de six ans. Je vous laisse calculer l’âge de la victime. Par cet amendement, nous proposons de prolonger ce délai de prescription de l’action publique en fixant comme point de départ la majorité de la victime, de manière qu’elle puisse à ce moment-là engager des poursuites.

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