Intervention de Arnaud de Belenet

Réunion du 4 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article additionnel après l'article 1er

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

J’ai envie de rejoindre Mme Rossignol sur ce point. L’amendement que nous venons d’adopter propose une construction juridique intéressante : le point de départ du délai de prescription pour l’auteur d’un délit court à compter de la cessation d’un crime commis par un autre. C’est assez innovant, mais c’est assez déconcertant. Si nous faisions courir ce délai à compter de la majorité, notre production juridique y gagnerait en qualité.

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