Intervention de Laurence Rossignol

Il me semble qu’il y a un malentendu entre nous : nous n’en sommes plus à essayer d’étendre la définition du viol pour créer des présomptions, a fortiori irréfragables. Nous avons abandonné cette voie, dans laquelle nous avons été nombreux à nous fourvoyer au départ, pour revenir à une autre approche juridique, qui consiste simplement à qualifier de crime une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de treize ans.

À cet égard, il n’y a pas de présomption. Devant une cour d’assises, après que le parquet aura engagé des poursuites – il bénéficiera toujours de l’opportunité des poursuites –, l’auteur pourra faire valoir tous les moyens de défense qui sont à sa disposition.

Je le dis très clairement : cette histoire de présomption est, au mieux, une erreur, au pire une manipulation !

En cet instant, de quoi parlons-nous ? Pensons-nous que, pour poser un interdit clair quant aux relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de treize ans, il faut recourir à la qualification de crime ? Ou bien pensons-nous qu’il faut s’en tenir, comme c’est le cas dans le code pénal actuel, au seul domaine délictuel ?