Intervention de Annie Guillemot

Ma chère collègue, je suis d’accord avec vous : que l’on ait vingt ans, quarante ans, cinquante ans ou moins, un viol est un viol. Mais, aujourd’hui, l’agresseur de la petite fille de Pontoise n’a pas pu être condamné, les faits n’ayant pas été qualifiés de viol. En effet, selon la législation actuelle, comme Laurence Rossignol l’a expliqué, au moins un critère sur les quatre prévus doit être satisfait. Avec le dispositif que nous proposons, l’agresseur serait aujourd’hui condamné, parce que pénétrer une petite fille de moins de treize ans serait un crime !

À partir de treize ans, le texte, tel qu’il est rédigé par Mme la rapporteur, nous convient très bien.

Mes chers collègues, je constate moi aussi, à l’aide de ma tablette, que tous les médias sont en train de parler de nous et de ce que nous faisons ici.

Nous ne vous demandons pas de dire qu’un même geste est moins grave si le mineur a seize ou dix-huit ans. Là n’est pas le problème. Il s’agit de décider que, en dessous de treize ans, on ne cherchera pas si l’enfant était consentant, on ne cherchera pas à qualifier un viol : un majeur qui fait cela à un enfant de moins de treize ans sera un criminel, et il sera condamné comme tel !