Intervention de Annie Guillemot

Madame Gatel, le tribunal de Pontoise a considéré qu’aucun des quatre critères n’était satisfait.

Nous savons que des enfants, garçons ou filles, ont des relations sexuelles à partir de quatorze ans sans qu’il y ait viol. Au-dessus de treize ans, nous laissons donc les tribunaux juger selon la loi actuelle, comme le propose Mme Mercier ; il n’y a aucune difficulté à cet égard. En revanche, madame Gatel, en dessous de treize ans, nous considérons qu’un ou une enfant n’est pas mature et ne peut pas dire oui ou non !