L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la garde des sceaux.