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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 4 juillet 2018 à 21h45
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 2, amendement 104
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Benbassa et Prunaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
… Après l’article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-… ainsi rédigé :
« Art. 222 -22 -… – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de treize ans constitue le crime de violence sexuelle sur enfant. Il est puni de 20 ans de réclusion criminelle.
« Il est puni :
« – de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime ;
« – de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
