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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 4 juillet 2018 à 21h45
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Rappel au règlement, amendement 56
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L’article 227-26 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Lorsqu’elle est commise sur la personne d’un mineur de treize ans. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
