Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 4 juillet 2018 à 21h45
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Rappel au règlement

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Cet amendement vise à prévoir une circonstance aggravante lorsqu’une atteinte sexuelle est commise sur un mineur de treize ans.

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