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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 4 juillet 2018 à 21h45
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Rappel au règlement, amendement 71
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Poadja, Détraigne et Canevet et Mmes Goy-Chavent, Guidez, Tetuanui, de la Provôté et Vullien, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… Avant le dernier alinéa de l’article 706-53-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la décision concerne les délits prévus aux 4° et 13° de l’article 706-47 précité, celle-ci est inscrite automatiquement, quelle que soit sa durée. »
La parole est à M. Gérard Poadja.
