Intervention de Daniel Chasseing

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après la loi autorisant la ratification des ordonnances modifiant le code du travail, il est naturel de s’intéresser à la formation des salariés par l’apprentissage et la formation professionnelle, qui sont d’une grande importance pour l’emploi.

Il faut reconnaître que le système actuel n’est pas performant. À titre d’exemple, l’Allemagne compte 1, 3 million d’apprentis, soit 18 % des jeunes âgés de 16 à 25 ans, contre 400 000 pour la France et 7 %, soit trois fois moins, alors que le chômage des jeunes est trois fois plus élevé chez nous. Nous devons donc donner à l’apprentissage ses lettres de noblesse.

Sur l’apprentissage, ce texte va dans le bon sens, tant en matière d’assouplissement du cadre réglementaire qu’en matière de gouvernance, par le nouveau rôle assigné aux branches professionnelles, qui sont mieux à même de répondre aux besoins concernant l’apprentissage. Elles seront désormais pleinement intégrées dans le pilotage et le financement des centres de formation d’apprentis, les CFA, au côté de la nouvelle agence France compétences.

D’autres dispositions étaient très attendues des chefs d’entreprise : le rehaussement de la limite d’âge d’entrée en apprentissage à 29 ans, l’aménagement de la durée hebdomadaire du temps de travail en fonction de l’activité, la suppression du passage obligatoire devant les prud’hommes pour rompre un contrat d’apprentissage au-delà de 45 jours et l’entrée possible, toute l’année, dans les CFA au lieu de quatre mois.

Je salue aussi l’instauration de la nouvelle aide stable et unique aux entreprises, qui se substitue aux aides complexes. C’est une bonne nouvelle pour les entreprises accueillant des apprentis.

Les régions joueront un rôle majeur : conduire les missions d’orientation, d’accompagnement et d’information sur les métiers aux élèves et aux étudiants. En Nouvelle-Aquitaine comme ailleurs, elles ont une expérience et une légitimité qu’il faut mettre à profit.

Je me félicite de l’instauration d’une dotation de 250 millions d’euros allouée aux régions pour soutenir les CFA des départements ruraux afin de majorer les niveaux de prise en charge et de subventionner les investissements – 180 millions d’euros. Nous savons bien qu’un CFA implanté dans un département rural ne connaîtra pas le même nombre d’inscrits qu’un autre établissement situé en milieu urbain, et donc n’aura pas les mêmes financements.

Je salue également le travail des rapporteurs, qui ont justement renforcé le rôle de la région dans le pilotage de l’apprentissage, tout en maintenant les missions confiées aux branches professionnelles.

J’en viens à la formation professionnelle.

Le texte recadre la politique de formation professionnelle vers plus d’individualisation, notamment par la monétisation du compte personnel de formation, le CPF, qui ne satisfait pas les partenaires sociaux.

La création de France compétences me semble aller dans la bonne direction, celle d’une unification du pilotage de la formation professionnelle et des certifications. Cette agence aura pour mission de répartir les fonds destinés au financement de la formation professionnelle, récoltés par les URSSAF, d’organiser le conseil en évolution professionnelle, le CEP, et d’assurer un rôle d’animation et de proposition.

Mais il faudra veiller à la meilleure articulation possible avec les régions, ce que notre commission a encouragé, ainsi qu’à une possible coconstruction de la formation avec l’entreprise.

Concernant l’assurance chômage, ce texte établit un nouvel équilibre entre une ouverture des allocations de chômage aux démissionnaires et aux indépendants, comme l’avait promis le Président de la République. Les salariés n’effectuent pas toute leur carrière dans la même entreprise et peuvent aspirer à plus de changement : l’ouverture de l’allocation de chômage aux démissionnaires dans certaines conditions est donc logique.

Il en est de même de son ouverture aux indépendants, qui ont parfois besoin de s’adapter après une cessation d’activité. Ces derniers doivent être protégés grâce à une allocation de chômage, le temps de se réorienter. Mais, comme notre commission l’a rappelé, nous devons être conscients qu’il faut veiller à la soutenabilité financière de l’assurance chômage, dont la dette est de 41 milliards d’euros, même si l’avenir semble plus favorable.

Concernant le projet d’instauration d’un bonus-malus pour lutter contre les contrats courts, il faut prioritairement faire confiance aux partenaires sociaux, qui doivent négocier la convention d’assurance chômage.

Je voudrais souligner que les entreprises embauchent davantage de contrats courts en raison de la crainte de ne pas pouvoir se séparer d’un salarié en CDI en cas de difficulté. Avec la réforme du code du travail, cette crainte est très atténuée et les entreprises devront être moins réticentes à l’embauche en CDI.

Par ailleurs, les CDD de remplacement ne doivent pas être concernés puisque fonctionner avec des contrats courts ne constitue pas un choix de l’entreprise.

Pour finir, je souhaite bien entendu évoquer le cas des travailleurs en situation de handicap, qui connaissent un taux de chômage de 19 %, contre moins de 10 % pour l’ensemble des Français.

Concernant les entreprises adaptées, point très important, à travers son texte, la commission souhaite garantir leur modèle, encourager le passage des travailleurs handicapés vers le travail adapté ou ordinaire, mais cela n’est pas suffisant. Ce qui justifie l’obligation pour les entreprises d’employer 6 % de personnes handicapées, avec des référents dans les entreprises moyennes, mais en tenant compte des spécificités des petites entreprises.

Enfin, ce texte fait obligation aux entreprises d’établir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Madame la ministre, ce texte est ambitieux. Il constitue un complément, nécessaire et attendu, de la loi d’habilitation sur le renforcement du dialogue social. Je souhaite sincèrement qu’il produise les effets escomptés pour redorer le blason de l’apprentissage, insuffisamment développé en France et pourtant voie d’excellence pour l’emploi des jeunes, mais aussi pour développer la formation professionnelle.

Les Français en général et les jeunes en particulier méritent une telle ambition pour un avenir meilleur.

C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient ce texte.