Intervention de Patricia Schillinger

L’objet du CPF est bien de créer un droit à la formation pour les personnes, sur la base d’une initiative individuelle. Il ne s’agit en aucun cas de confisquer celui-ci par un accord d’entreprise. En effet, la coconstruction n’implique pas l’abandon du principe du consentement des salariés à l’usage de leur compte personnel de formation.

Cet amendement vise donc à préciser, dans le cadre d’une démarche de coconstruction entre l’employeur et le salarié, que le CPF est mobilisé dans le respect des conditions prévues par l’article L. 6323-2 du code du travail, c’est-à-dire en prévoyant, notamment, le consentement exprès du titulaire du compte avant la mobilisation de ce dernier.