Intervention de Patricia Schillinger

La commission des affaires sociales a proposé de maintenir les dispositions actuelles, permettant à un employeur d’internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Nous ne sommes pas favorables à ces dispositions, que nous proposons de supprimer.

En effet, l’objectif de la rénovation du compte personnel de formation est d’en faire un outil à la main des personnes, et non des entreprises dans lesquelles les actifs sont employés à un instant donné.

La logique de construction d’un droit individuel à la formation implique d’organiser un système de mutualisation des fonds pour tous les salariés. Ce mode de gestion du CPF existe déjà, mais a été peu utilisé en pratique et a parfois été détourné par certaines entreprises pour ne pas s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle continue.

Si 8 090 entreprises ont affirmé internaliser la gestion du CPF, seules 58 entreprises ont réellement été actives, dont 29 caisses autonomes du Crédit Agricole.

Le système d’information du CPF géré par la Caisse des dépôts et consignations fait état que, au 15 février dernier, seuls 1 056 dossiers de formation ont été saisis par ces entreprises sur les trois années pleines de mise en œuvre du CPF.

Par ailleurs, certains employeurs n’ont, à ce jour, saisi aucun dossier dans le système d’information du CPF. Du point de vue opérationnel, la gestion interne du CPF s’est donc révélée être un dispositif peu efficace pour les entreprises et les salariés. En effet, outre un accord d’entreprise conforme et si possible détaillé, la gestion en interne du CPF nécessite pour un employeur une mobilisation très importante des services des ressources humaines ou dédiés à la formation pour maîtriser tous les aspects juridiques, ainsi que les process permettant de formaliser des dossiers de formation pour les salariés.

Surtout, la gestion internalisée rend impossible la mobilisation par le salarié de son CPF de manière autonome : celui-ci est contraint de passer par son employeur, même si la formation est effectuée hors temps de travail.