Intervention de Nicole Bonnefoy

J'ai entendu notre collègue évoquer le fonds d'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. J'espère que ce fonds sera inscrit dans le texte de cette loi car il est attendu par les associations et les victimes elles-mêmes. Je suis l'auteure d'une proposition de loi sur ce sujet. Ce fonds prend en compte la réparation intégrale du dommage. Le ministre nous indique que le Gouvernement va agir dans le cadre des tableaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Il faut effectivement le faire. Madame Sophie Primas et moi-même avons remis un rapport en 2012 sur les pesticides et leurs conséquences sur la santé humaine. Nombre des recommandations de l'époque ont déjà été traduites dans la loi. Mais il faut maintenant mettre en oeuvre le fonds d'indemnisation. L'évolution des tableaux de reconnaissance ne suffira pas car il faut réparer les dommages. Une mission interministérielle a rendu un rapport en début d'année pour mesurer l'impact de ce fonds pour les bénéficiaires et la collectivité. Cette mission a jugé ce fonds parfaitement pertinent. J'appelle tous nos collègues ici à intégrer ce fonds dans le texte final de cette loi. Le Sénat a volontairement, par le biais d'un amendement, accepté de réduire le périmètre du fonds par rapport à ma proposition de loi pour qu'il ne concerne que les maladies professionnelles. C'est un effort important.