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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 juillet 2018 à 9h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La disposition en question à l'article 1er étant conforme, je ne vois pas comment la CMP pourrait décider de la modifier.
