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Intervention de René-Paul Savary
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen des amendements de séance
René-Paul Savary, président :Nous examinons ce matin les amendements sur le texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Je vous informe que 714 amendements ont été déposés.
Les rapporteurs en ont identifié cinq comme irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car ils n'ont aucun lien direct ou indirect avec le texte du projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale. Je rappelle que l'article 45 est applicable aussi bien aux parlementaires qu'au Gouvernement. Il s'agit des amendements n° 482, 478, 191, 395 et 715.
Je vous propose aussi de transmettre à M. le Président du Sénat, en vue de l'application de l'irrecevabilité prévue par l'article 41 de la Constitution, 19 amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi ou qui n'ont pas de portée normative. Il s'agit des amendements n° 329, 439, 161, 122, 583, 12, 13, 701, 307, 131, 330, 585, 596, 597, 548, 62, 89, 415 et 447.
