Intervention de Catherine Fournier

Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen des amendements de séance

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier, rapporteure :

Les amendements n° 700 et 268 permettent à tout salarié d'abonder son compte personnel de formation par le versement des droits acquis dans son compte épargne temps. Ces amendements me semblent intéressants. Toutefois, les modalités d'application concrètes nécessiteraient d'être prises par décret. Je propose de demander l'avis du Gouvernement afin qu'il nous indique comment il compterait mettre en oeuvre une telle mesure.

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