Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Fournier
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Examen des amendements de séance, amendement 642
Catherine Fournier, rapporteure :L'amendement n° 642 rappelle la nécessité du consentement du salarié pour mobiliser son CPF, y compris en cas d'accord d'entreprise portant sur l'abondement par l'employeur. Avis favorable.
